Que faire si l’on s’est marié sans certificat de capacité à mariage ?

Le mariage sans certificat de capacité à mariage

L’article 171-7 du code civil prévoit qu’un acte de mariage peut éventuellement être transcrit même si les époux n’ont pas respecté la procédure prévue aux articles 171-2 et suivants.

Toutefois :

  • Les auditions, qui ont normalement lieu avant le mariage, peuvent, dans ce cas, avoir lieu après ;
  • Les risques d’annulation sont importants, les époux n’ayant pas forcément été correctement informés des conditions de fonds régissant le mariage des Français (interdiction de la bigamie, comparution personnelle obligatoire, majorité etc...) ;
  • Ces demandes de transcription ne sont pas traitées en priorité ;
  • La transcription de l’acte de mariage étranger suppose la vérification, par le consulat général, de la validité de cet acte. Le consulat est pour partie tributaire, pour ce faire, de la diligence des autorités locales. Sans réponse des autorités sénégalaises au bout de 18 mois, le consulat peut consulter le tribunal de grande instance de Nantes sur la suite à réserver au dossier.

Demande de transcription d’acte de mariage (sans certificat de capacité à mariage) :

Mariage au Sénégal :

PDF - 52.4 ko

Mariage en Gambie :

PDF - 277.8 ko

Mariage en Guinée-Bissao :

PDF - 277.1 ko

Mariage au Cap-Vert :

PDF - 325.8 ko

Dernière modification : 30/03/2016

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