Vos actes de notariat

A l’étranger, le Consul général est habilité à exercer certaines des prérogatives d’un notaire français et a compétence pour signer quelques actes notariés.

Le notaire consulaire n’a ni vocation ni devoir de conseil à l’égard des usagers sur l’opportunité de passer un acte
Pour vous aider en ce sens, un guide juridique des Français à l’étranger est disponible sur www.notaires.fr/fr/fiche-pratique/2. Ce guide vous apporte un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (procuration, régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Le notaire consulaire agit donc en partenariat avec les notaires français. Pour tout conseil, il vous est donc recommandé de vous adresser directement à un notaire français : un notaire rédige l’acte, l’usager signe l’acte au Consulat.

Les principales catégories d’actes signés à ce consulat sont les suivantes :
- Une procuration : Actes pour acheter, vendre, donner en France alors que vous résidez à l’étranger.
- Un contrat de mariage : Les futurs époux peuvent signer un contrat de mariage ; dans tous les cas avant la célébration (que le mariage soit célébré au Consulat de France à Dakar ou devant les autorités locales au Sénégal)
- Un testament déposé au Consulat général sera immédiatement signifié au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).
- Un certificat d’hérédité permet aux héritiers et ayants droit du défunt d’apporter rapidement la preuve de leur qualité. Pour autant, le Consulat ne délivrera ce certificat que s’il dispose d’éléments suffisamment probants concernant l’identité des héritiers et son lien vis-à-vis du défunt.

- Un PACS : Institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.

Ces actes sont soumis au versement de frais de procédure dénommés « droits de chancellerie ».

Avant toute démarche, il est recommandé de prendre contact avec le Bureau du Notariat de ce consulat.
Pour en savoir plus : notariat.dakar-fslt@diplomatie.gouv.fr

NB Des renseignements complémentaires relatifs aux diverses formalités administratives (immatriculation, CNIS, passeport, élections, questions militaires, notariat, ...) peuvent être obtenus sur le site : http://www.diplomatie.gouv.fr
Pour en savoir + : Un extrait de casier judiciaire français (bulletin n°3) peut être demandé en s’adressant au site Internet du Ministère de la Justice - Casier Judiciaire National

Dernière modification : 30/05/2016

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